Conditions générales de vente et de livraison des machines à café et appareils WMF
1. Validité des conditions
1.1 Les livraisons, prestations et offres de WMF s’appuient exclusivement sur les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV). Les présentes CGV sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. WMF ne reconnaît pas les conditions générales de vente de l’acheteur, contraires ou divergentes des CGV de WMF, à moins que WMF n’ait expressément accepté leur validité. Les CGV de WMF s’appliquent également lorsque WMF effectue sans réserve la livraison à l’acheteur en ayant connaissance de conditions générales de vente de l’acheteur contraires ou divergentes des CGV de WMF.
1.2 Les présentes CGV de WMF ne s’appliquent qu’aux entreprises dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante et aux personnes morales de droit public et s’appliquent également, sauf convention contraire, à toutes les transactions futures avec WMF, même si elles ne sont pas mentionnées.
1.3 Elles s’appliquent par analogie aux travaux à façon et prestations de service. La réception des produits livrés est remplacée par la réception pour les travaux à façon et les prestations de service.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres de WMF sont sans engagement et non contractuelles, sauf avis contraire de WMF.
2.2 Les commandes deviennent contraignantes pour WMF lorsqu’elles sont confirmées par écrit ou expressément (y compris par une facture ou un bon de livraison) ou lorsque WMF exécute la commande, en particulier lorsque WMF répond à la commande en envoyant les produits. Une confirmation de commande établie à l’aide de dispositifs automatiques, sur laquelle la signature et la reproduction du nom font défaut, est considérée comme écrite. Si la confirmation de commande contient des erreurs manifestes, des fautes d’orthographe ou de calcul, elle n’engage pas WMF. Par ailleurs, tous les accords doivent être confirmés par écrit par WMF. Il en va de même pour les compléments, les modifications et les accords annexes.
2.3 WMF se réserve tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de protection sur l’ensemble des documents de l’offre. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. L’acheteur restitue immédiatement à WMF, sur demande de WMF, tous les documents de l’offre qui ne sont plus nécessaires à la bonne marche des affaires. Il en va de même en particulier pour tous les autres documents, projets, échantillons, dessins et modèles.
2.4. Les produits proposés sur les sites Internet de WMF ne sont pas considérés comme des offres contractuelles ; il s’agit uniquement d’invitations à passer commande. Lors d’une commande sur les sites Internet fournis par WMF, le client peut sélectionner les produits WMF correspondants et les ajouter au panier. La commande du client devient définitive lorsque le client clique sur le bouton « Acheter maintenant » dans la section du panier à la fin du processus de commande. Le client peut à tout moment modifier les données qu’il/elle a saisies lors du processus de commande ainsi que le contenu du panier avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » ou interrompre le processus de commande en quittant le site Internet. WMF peut enregistrer le texte du contrat après la passation de la commande, ce texte n’étant toutefois pas accessible au client. Après avoir passé une commande, le client reçoit une confirmation de la réception de cette commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre du client par WMF, mais sert uniquement à informer le client que sa commande a été reçue. Le contrat prend effet lorsque WMF confirme la commande dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou lorsque les produits correspondants ont été livrés au client. Les confirmations de commande établies à l’aide de procédés automatisés et ne portant pas de signature ou de nom sont néanmoins considérées comme écrites. Les confirmations de commande qui contiennent des erreurs manifestes, des fautes de frappe ou de calcul n’engagent pas WMF. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand. Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand prévaut.
3. Prix, conditions de paiement
3.1 Nos prix s’entendent nets départ usine, majorés du taux de TVA en vigueur et emballage compris.
3.2 Sauf accord particulier, les factures de WMF sont payables à 21 jours après réception, sans aucune déduction. En cas de dépassement de ce délai de paiement, WMF est en droit, sous réserve de faire valoir un dommage plus important dû au retard, de réclamer sans mise en demeure des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur et un paiement forfaitaire de 40 euros pour les mesures de recouvrement internes ou externes. Les autres droits de WMF demeurent inchangés.
3.3 Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les paiements en espèces sont exclus.
3.4 WMF se réserve le droit d’utiliser les paiements pour régler les postes de facture les plus anciens, majorés des intérêts et frais de retard, accumulés sur ceux-ci, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montant principal.
3.5 L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par WMF. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
3.6 Si WMF prend connaissance, après la conclusion du contrat, de faits relatifs à une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur qui, selon sa propre appréciation, sont de nature à mettre en péril son droit à la contrepartie, WMF peut exiger, jusqu’au moment de sa prestation, une garantie appropriée dans un délai raisonnable ou des paiements anticipés ou une prestation en contrepartie. WMF est en outre en droit de révoquer les délais de paiement accordés. Si l’acheteur ne donne pas suite à la demande justifiée de WMF ou ne le fait pas à temps, WMF peut résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. Si l’acheteur est en retard dans l’exécution d’un paiement partiel, WMF peut exiger le paiement immédiat de la totalité du solde et, en cas de retard dans l’exécution du paiement dû à une détérioration importante de sa situation financière, résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire ou exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. En cas de retard de paiement non lié à la situation financière, WMF peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai raisonnable resté sans effet.
3.7. En cas de vente à l’étranger, le paiement s’effectue, en dérogation au point 3.2, avant la livraison, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit au préalable.
4. Qualité et livraison
4.1 La qualité des produits est déterminée par les caractéristiques de performance convenues (notamment le type, la quantité, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques des produits). Dans la mesure où WMF et l’acheteur ont convenu d’une qualité, d’une utilisation, de certains accessoires ou de certaines instructions, seules cette qualité, l’adéquation à cette utilisation, ces accessoires et ces instructions sont dus. À cet égard, il n’est notamment pas tenu compte de l’utilisation habituelle des produits ou de la qualité des produits, des accessoires ou des instructions que l’acheteur peut attendre sans accord. Cela ne s’applique pas dans la mesure où un achat de biens de consommation a lieu à la fin de la chaîne de livraison (le client final est un consommateur).
4.2 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Les livraisons partielles sont autorisées. Si un délai de livraison fixe a été accordé, l’acheteur doit, en cas de retard de WMF, fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration du délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
4.3 Le délai de livraison commence à courir le jour de l’envoi de la confirmation de commande et il est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt avant la fin du délai de livraison ou si, en cas d’impossibilité d’expédition, la disponibilité de la marchandise a été signalée. Si des modifications ultérieures du contrat sont convenues, la date ou le délai de livraison doit faire l’objet d’un nouvel accord. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition que WMF soit correctement approvisionnée, en particulier dans les délais, à moins que WMF ne soit responsable de la raison pour laquelle elle n’a pas été correctement approvisionnée. En cas de non-approvisionnement en bonne et due forme, WMF est en droit de résilier le contrat. WMF informera immédiatement l’acheteur si WMF fait usage de son droit de résiliation et remboursera les éventuelles sommes versées à l’avance par l’acheteur.
4.4 Le respect des délais convenus pour les livraisons suppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par l’acheteur, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues et des autres obligations contractuelles. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés en conséquence ; cela ne s’applique pas si WMF est responsable du retard.
4.5 Sauf accord particulier, les commandes à livraison échelonnée doivent être réceptionnées dans un délai de six mois à compter de la notification par WMF de sa disponibilité à livrer. Passé ce délai, WMF est en droit d’exiger la réception.
4.6 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure - qu’il soit survenu dans les usines de WMF ou chez ses fournisseurs - en font notamment partie les interventions des autorités, les perturbations dans l’entreprise, les conflits sociaux, les pandémies, les retards dans la livraison de matières premières et consommables essentiels - ou à des événements similaires, par exemple une grève ou un lock-out, les délais sont prolongés en conséquence. Si la livraison ou la prestation est rendue impossible par les événements susmentionnés, WMF est libérée de son obligation de livraison sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts. Si, en raison du retard, la prestation n’a plus d’intérêt pour l’acheteur, celui-ci peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Si les obstacles susmentionnés surviennent chez l’acheteur, les mêmes conséquences juridiques s’appliquent à son obligation d’acceptation si celui-ci informe WMF par écrit en temps utile avant l’exécution de la commande. Les parties contractantes sont tenues d’informer immédiatement l’autre partie des obstacles de la nature mentionnée ci-dessus.
4.7. Dans la mesure où des événements imprévisibles au sens du point 4.6 modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont des répercussions importantes sur l’activité de WMF, le contrat sera adapté en conséquence en tenant compte du principe de la bonne foi. Si cela n’est pas économiquement justifiable, WMF a le droit de résilier le contrat. Si WMF souhaite faire usage de ce droit de résiliation, elle doit en informer l’acheteur immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l’événement, et ce, même si une prolongation du délai de livraison lui avait été accordée dans un premier temps.
4.8 Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise, WMF est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts au lieu de l’exécution. Dans ce dernier cas, WMF est en droit d’exiger soit la réparation du dommage effectivement subi, soit, sans preuve d’un dommage, 20 % du prix d’achat. L’acheteur se réserve expressément le droit de prouver que WMF a subi un dommage moins important ou qu’elle n’a pas subi de dommage du tout
4.9 L’acheteur doit procéder selon les instructions de WMF pour les appareils d’occasion repris. Aucun escompte n’est accordé sur le montant de la reprise.
4.10 L’acheteur reçoit pour chaque machine un mode d’emploi imprimé dont il doit respecter les instructions. La pose des conduites d’eau jusqu’à la machine ou jusqu’au robinet d’arrêt de l’alimentation en eau et des câbles électriques jusqu’à la machine ou jusqu’à la prise de courant permettant de couper la machine du réseau sur tous les pôles, ainsi que le déroulement, sont l’affaire de l’acheteur. Les frais qui en résultent sont à sa charge. Les techniciens de service WMF sont uniquement habilités à établir la connexion entre la machine et les points de raccordement qui y sont raccordés. WMF décline toute responsabilité concernant le respect des prescriptions générales et locales pour les travaux d’installation incombant au client. Les techniciens de service WMF ne sont pas autorisés à effectuer des perforations et/ou des trous, etc. sur les plans de travail/comptoirs ou leurs soubassements, etc. Cela est également l’affaire de l’acheteur.
4.11 En cas de livraisons transfrontalières, l’acheteur est tenu de fournir en temps utile aux autorités compétentes toutes les déclarations et d’effectuer tous les actes nécessaires à l’exportation hors d’Allemagne et à l’importation dans le pays de destination, notamment de se procurer les documents nécessaires au dédouanement et de satisfaire aux exigences d’éventuels contrôles à l’exportation ou d’autres restrictions de circulation. Les livraisons sont effectuées sous réserve qu’aucun obstacle ne s’oppose à leur exécution en raison de dispositions nationales ou internationales, en particulier de dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que d’embargos ou autres sanctions. Les retards dus aux contrôles à l’exportation prolongent d’autant les délais de livraison ; les dates de livraison sont reportées en conséquence.
5. Transfert du risque
5.1 Le risque de perte et de détérioration accidentelles est transféré à l’acheteur comme suit, même en cas de livraison franco de port :
- pour les livraisons sans installation ni montage, dès que la marchandise a été remise au responsable de l’expédition. L’expédition s’effectue départ usine ou entrepôt aux risques et périls de l’acheteur. WMF n’est pas responsable des dommages et des pertes survenant pendant le transport. Cela s’applique également si la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si WMF a pris en charge d’autres prestations, telles que les frais de transport ou le montage des produits chez l’acheteur. Sauf accord contraire, WMF choisit l’expédition et l’emballage selon son appréciation. WMF n’est soumis à aucune obligation d’assurance. Toutefois, sur demande écrite de l’acheteur, la marchandise est assurée contre les dommages dus au transport et autres dommages ;
- pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la remise de la marchandise au client par la personne chargée de l’expédition.
- en cas d’enlèvement par le client, avec l’indication de la disponibilité à l’enlèvement.
5.2 En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, WMF peut exiger le remboursement des dommages subis ainsi que le remboursement d’éventuelles dépenses supplémentaires, sauf si l’acheteur n’est pas responsable de la non-réception des produits.
6. Réclamations pour défauts
WMF est responsable des défauts matériels comme suit :6.1 Tous les produits ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription selon le point 6.2 doivent, au choix de WMF, être réparés ou remplacés gratuitement, dans la mesure où la cause du défaut matériel existait déjà au moment du transfert du risque.
6.2 Les réclamations pour vices matériels se prescrivent par 12 mois, et par 6 mois pour les appareils de démonstration et les pièces de rechange échangées, à moins qu’un achat de biens de consommation (le client final est un consommateur) n’ait lieu au bout de la chaîne de livraison. Si les produits défectueux ont été utilisés conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et ont causé sa défectuosité ou s’il s’agit d’un défaut dans une construction, le délai de prescription est de cinq ans. Le délai commence à courir à la livraison ou, dans le cas de travaux à façon, à la réception. Le délai de prescription d’un an ou de 6 mois s’applique également aux prétentions résultant d’un acte illicite et fondées sur un défaut des produits ou des travaux à façon. Le délai de prescription d’un an ou de 6 mois ne s’applique pas à la responsabilité illimitée de WMF pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour les actes intentionnels et les négligences graves et pour les défauts de produits ou dans la mesure où WMF a assumé un risque d’approvisionnement. Une prise de position de WMF sur une réclamation pour défaut formulée par l’acheteur n’est pas considérée comme une entrée en négociation sur la réclamation ou les circonstances justifiant la réclamation, dans la mesure où la réclamation pour défaut est rejetée dans son intégralité par WMF.
6.3 Les délais de prescription légaux applicables aux droits de recours de l’acheteur contre WMF en raison d’un défaut d’un produit vendu sur la base d’un recours contre le fournisseur (article 445b du Code civil allemand) ne sont pas affectés. La prescription de ces droits de recours intervient au plus tôt deux mois après la date à laquelle l’acheteur a satisfait aux exigences de son acheteur. Cette suspension de l’expiration prend fin au plus tard cinq ans après la date à laquelle WMF a livré le produit à l’acheteur. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où un achat de biens de consommation a lieu au bout de la chaîne de livraison.
6.4 L’acheteur doit signaler immédiatement à WMF les défauts matériels apparents, au plus tard deux semaines après la livraison de la marchandise, et les défauts cachés, au plus tard dès leur découverte, par écrit à WMF. Les défauts cachés doivent être communiqués par écrit à WMF immédiatement après leur découverte. L’acheteur doit décrire les défauts par écrit lorsqu’il les communique à WMF
6.5 En cas de réclamation, les paiements de l’acheteur peuvent être retenus dans la mesure où ils sont proportionnels aux défauts matériels constatés. Si la réclamation a été effectuée à tort, WMF est en droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais qu’elle a engagés.
6.6 Tout d’abord, WMF doit toujours avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure conformément au point 6.1 dans un délai raisonnable. L’acheteur doit mettre à la disposition de WMF l’objet de la réclamation ou des échantillons de celui-ci. Les pièces remplacées deviennent la propriété de WMF et doivent être restituées à WMF.
6.7 Si WMF n’est pas disposée ou en mesure de procéder à l’exécution ultérieure ou si l’exécution ultérieure échoue à deux reprises, l’acheteur pourra choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, sans préjudice des éventuels droits à dommages et intérêts ou à remboursement des frais. Il en va de même si l’exécution ultérieure échoue, si elle est inacceptable pour l’acheteur ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons dont WMF est responsable.
6.8 Le droit de résiliation de l’acheteur est exclu s’il n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue et que cela n’est pas dû au fait que la restitution est impossible en raison de la nature de la prestation reçue, qu’elle est imputable à WMF ou que le défaut n’est apparu que lors du traitement ou de la transformation des produits. Le droit de résiliation est également exclu si WMF n’est pas responsable du défaut et si l’acheteur doit verser un dédommagement en lieu et place de la restitution.
6.9 WMF n’offre aucune garantie :
- pour toutes les pièces exposées à une usure naturelle. Il s’agit entre autres des joints d’étanchéité ;
- pour les défauts, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute de WMF, qui sont dus aux intempéries, au dépôt de calcaire dans la chaudière, à des influences chimiques, physiques, électrochimiques ou électriques ;
- si un filtre à eau n’est pas installé alors que la qualité de l’eau sur place exige l’utilisation d’un filtre à eau conformément aux indications du manuel d’utilisation et que des défauts apparaissent de ce fait ;
- pour les défauts résultant du non-respect des consignes relatives au traitement, à l’entretien et à la maintenance de l’appareil (par ex. les consignes d’utilisation et d’entretien de WMF conformément au manuel d’utilisation du type de machine à café correspondant) ;
- pour les défauts résultant d’une utilisation non conforme ou incorrecte, de la non utilisation de pièces de rechange d’origine WMF ou d’un montage incorrect par l’acheteur ou des tiers, ou d’une manipulation erronée ou négligente, ainsi que pour les conséquences de modifications ou de travaux de réparation non conformes et effectués sans notre accord par l’acheteur ou des tiers ;
- en cas d’achat d’une machine à café de type WMF 950 S, pour les défauts liés au fait que plus de 18 000 infusions ont été réalisées avec la machine pendant la durée de garantie de 12 mois à compter de la date d’achat ;
6.10 Les retours de machines sont possibles uniquement avec notre accord.
6.11 Le point 9 s’applique par ailleurs aux demandes de dommages et intérêts.
6.12 WMF n’assume aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire écrit au cas par cas.
7. Responsabilité du fait des produits
7.1 L’acheteur ne modifiera pas les produits, en particulier il ne modifiera pas ou n’enlèvera pas les avertissements existants concernant les risques liés à une utilisation non conforme des produits. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur libère WMF, dans le cadre des relations internes, des droits de garantie des vices et du produit de tiers, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la modification des produits.
7.2 Si WMF est amenée à procéder à un rappel ou à une alerte sur les produits en raison d’un défaut des produits, l’acheteur collaborera de son mieux aux mesures que WMF juge nécessaires et appropriées et assistera WMF à cet égard, notamment en ce qui concerne la recherche des données nécessaires sur les clients. L’acheteur est tenu de supporter les coûts du rappel ou de l’alerte sur le produit, à moins qu’il ne soit pas responsable du défaut du produit selon les principes des droits de garantie des vices et du produit. Les autres droits de WMF demeurent inchangés.
7.3 L’acheteur informera immédiatement WMF par écrit des risques dont il a connaissance lors de l’utilisation des produits et des éventuels défauts des produits.
8. Option de prolongation des délais de prescription pour les droits liés aux défauts des machines à café
8.1 Lors de l’achat de machines à café, la durée de garantie est prolongée à 24 mois à compter du transfert du risque si l’acheteur souscrit, dès la conclusion du contrat de vente, un contrat d’entretien complet portant sur l’entretien régulier de la machine à café achetée. La prolongation de la durée de garantie n’intervient que si le contrat d’entretien complet conclu a une durée minimale de trois ans.
8.2 Les droits à la garantie sont régis par les points 6.1, 6.3 à 6.12.
8.3 Le contrat d’entretien ou de maintenance complète constitue un acte juridique distinct.
8.4 L’option de prolongation ne s’applique pas aux machines à café de type WMF 950 S
9. Responsabilité de WMF
9.1. WMF est pleinement responsable des dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Il en va de même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou dans la mesure où WMF a assumé un risque d’approvisionnement. En cas de négligence légère, WMF n’est responsable que dans la mesure où des obligations essentielles découlant de la nature du contrat et d’une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat ont été violées. En cas de violation de telles obligations, de retard et d’impossibilité, la responsabilité de WMF est limitée aux dommages auxquels il faut généralement s’attendre dans le cadre de ce contrat. La responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits n’est pas affectée.
9.2 Dans la mesure où la responsabilité de WMF est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de WMF.
10. Réserve de propriété
10.2 Dans la mesure où l’acheteur n’est pas l’acheteur final mais un revendeur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les produits soumis à la réserve de propriété, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à prendre toute autre disposition mettant en péril la propriété de WMF. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement WMF par écrit et de lui fournir tous les renseignements nécessaires, d’informer le tiers des droits de propriété de WMF et de collaborer aux mesures prises par WMF pour protéger les produits sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à WMF les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour faire valoir les droits de propriété de WMF, l’acheteur est tenu d’indemniser WMF pour la perte qui en résulte, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la violation de ses obligations
10.3. L’acheteur cède d’ores et déjà à WMF toutes les créances à hauteur du montant final de la facture de la créance de WMF qui résultent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. WMF accepte d’ores et déjà cette cession. Dans le cas où une cession ne serait pas autorisée, l’acheteur donne par la présente instruction au tiers débiteur de n’effectuer d’éventuels paiements qu’à WMF. L’acheteur est autorisé à titre révocable à recouvrer en son propre nom et à titre fiduciaire pour WMF les créances cédées à WMF. Les montants recouvrés doivent être immédiatement versés à WMF. WMF peut révoquer l’autorisation de recouvrement de l’acheteur ainsi que le droit de l’acheteur à la revente pour des raisons importantes, notamment si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers WMF, s’il est en retard de paiement, s’il cesse ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable d’apurement des dettes sur le patrimoine de l’acheteur est demandée par l’acheteur ou si la demande justifiée d’un tiers d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable d’apurement des dettes sur le patrimoine de l’acheteur est rejetée pour insuffisance d’actif. En cas de révocation, WMF peut exiger que l’acheteur communique à WMF les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En cas de cession globale par l’acheteur, les créances cédées à WMF doivent être expressément exclues.
10.4 Le traitement ou la transformation par l’acheteur des produits sous réserve de propriété est toujours effectué pour WMF. Le droit d’expectative de l’acheteur sur les produits sous réserve de propriété se poursuit sur la chose transformée ou remaniée. Si les produits sont traités ou transformés avec d’autres choses n’appartenant pas à WMF, WMF acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des produits livrés par rapport aux autres choses traitées au moment du traitement ou de la transformation. Il en va de même si les produits sont associés ou mélangés à d’autres objets n’appartenant pas à WMF de telle sorte que WMF perd sa pleine propriété. L’acheteur conserve les nouvelles choses pour WMF. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour les produits sous réserve de propriété s’appliquent à la chose résultant du traitement ou de la transformation ainsi que de l’association ou du mélange.
10.5 Dans la mesure où la valeur de toutes les garanties auxquelles WMF a droit dépasse de plus de 10 % le montant de toutes les créances garanties, WMF libérera une partie correspondante des garanties à la demande de l’acheteur. L’évaluation doit se baser sur la valeur facturée des produits sous réserve de propriété et sur la valeur nominale pour les créances. Le choix des objets à libérer incombe en détail à WMF.
10.6 En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, WMF est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par WMF pour l’exécution du contrat. L’acheteur est tenu de restituer immédiatement la chose vendue. Après un préavis approprié, WMF peut exploiter d’une autre manière les produits sous réserve de propriété afin de satisfaire ses créances exigibles envers l’acheteur.
10.7 En cas de livraison dans d’autres juridictions où la présente clause de réserve de propriété n’a pas le même effet de garantie qu’en République fédérale d’Allemagne, l’acheteur accorde par la présente à WMF un droit de garantie correspondant. Si d’autres mesures sont nécessaires à cet effet, l’acheteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour accorder immédiatement à WMF un tel droit de sûreté. L’acheteur participera à toutes les mesures nécessaires et utiles à l’efficacité et à l’applicabilité de ces droits de sûreté.
11. Retraits
11.1 Si le contrat devait être résilié - pour quelque raison juridique que ce soit - WMF est en droit, sans préjudice de ses autres droits éventuels à l’encontre de l’acheteur, de réclamer les montants suivants pour l’utilisation et la jouissance des appareils et à titre d’indemnité pour dépréciation :
25 % du prix d’achat, TVA en sus, dans les 6 premiers mois ;
30 % du prix d’achat, TVA en sus, dans les 12 premiers mois ;
40 % du prix d’achat, TVA en sus, après un an ;
50 % du prix d’achat, TVA en sus, après deux ans ;
60 % du prix d’achat, TVA en sus, après trois ans.
11.2 L’acheteur se réserve expressément le droit de prouver que la dépréciation de l’appareil est inférieure ou nulle.
12. Caractéristiques techniques
12.1 Les machines à café équipées de CoffeeConnect sont techniquement en mesure de transmettre à WMF, via une unité télématique (« CoffeeConnect INSIDE »), des informations sur le fonctionnement et l’état (« caractéristiques techniques »). Ces caractéristiques techniques comprennent notamment :
a) les valeurs des compteurs et les statistiques sur les processus d’infusion, les compteurs de boissons et de maintenances, la température du lait (pour les accessoires ou le frigo d’appoint), la température du chauffe-eau, etc.
b) les commandes et fonctions exécutées, ainsi que l’heure d’utilisation
c) l’heure et la durée de mise en marche
d) les données sur la transmission radio, y compris la puissance du signal, les fournisseurs sélectionnés et la cellule radio dans laquelle se trouve la machine à café
e) les messages de diagnostic et d’erreur de la machine à café
f) les types de nettoyage et le moment où ces nettoyages sont effectués
g) les versions du logiciel et le moment de la réalisation des mises à jour logicielles ainsi que les fichiers journaux du logiciel
h) les paramètres des boissons et de la machine
Cette liste n’est pas exhaustive.
12.2 Les caractéristiques techniques sont des données brutes qui ne permettent pas d’identifier une personne physique. La transmission à WMF et la mise en relation des caractéristiques techniques avec des données à caractère personnel ne sont effectuées que dans le cadre des accords conclus avec l’acheteur, par exemple dans le cadre de l’utilisation de CoffeeConnect ou du contrat de service. Les conditions respectives s’appliquent à cet égard.
13. Protection des données
13.1 Le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. WMF traite ainsi les coordonnées, les informations de commande et de paiement de l’acheteur. Le contrat conclu entre les parties constitue la base de ce traitement (art. 6, paragr. 1, point b) du règlement général sur la protection des données de l’UE). En vertu des obligations de conservation prévues par le droit commercial et fiscal, WMF conserve les données de l’acheteur en rapport avec le contrat pendant une durée maximale de 10 ans. Tout traitement de données à caractère personnel dépassant ce cadre s’effectue exclusivement dans le cadre des bases juridiques, d’autres contrats conclus entre l’acheteur et WMF ou d’un consentement accordé par l’acheteur.
13.2 Les détails sur l’étendue du traitement des données à caractère personnel de l’acheteur figurent dans les informations générales sur la protection des données (art. 12-14 du RGPD) sur notre site Internet https://www.wmf-coffeemachines.com/de_de/datenschutzerklaerung.html
Les parties conviennent expressément qu’elles s’engagent mutuellement à respecter les normes éthiques les plus strictes et à prévenir toute forme de corruption, de pots-de-vin, de fraude ou de pratiques illégales similaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
14. Lutte contre la corruption
14.1 Les parties déclarent qu’elles n’ont pas offert, promis, accordé, autorisé, sollicité ou accepté, directement ou indirectement, des pots-de-vin ou d’autres avantages illicites dans le but d’influencer les actions d’une autre partie ou d’obtenir ou de conserver un avantage économique déloyal.
14.2 Les parties s’engagent à mettre en place des directives et procédures internes appropriées afin de prévenir la corruption et de garantir le respect des lois et réglementations anticorruption en vigueur.
14.3 En cas de violation avérée de cette clause par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préjudice des autres recours ou indemnités prévus par la loi.
14.4 Les parties s’engagent également à coopérer pleinement dans le cadre d’enquêtes sur des allégations de corruption ou des infractions connexes et à fournir aux autorités compétentes toutes les informations et tous les documents nécessaires.
14.5 La clause s’applique pendant toute la durée du contrat et survit à sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.
15. Respect de la législation en vigueur en matière de sanctions
15.1 Les parties reconnaissent et acceptent que chacune d’entre elles est tenue de respecter strictement les sanctions internationales en vigueur (par exemple les sanctions imposées par les Nations unies, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni). Aucune des parties ne peut enfreindre ces sanctions dans l’exécution du présent contrat.
15.2 Chacune des parties déclare et garantit qu’elle n’est pas actuellement soumise à des sanctions internationales et qu’elle n’a pas participé à des activités qui enfreignent de telles sanctions.
15.3 Les parties s’engagent à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que leurs employés, agents, partenaires et sous-traitants respectent les sanctions internationales pendant la durée du contrat.
15.4 Aucune des parties ne traitera, directement ou indirectement, avec des personnes, des entités ou des pays soumis à des sanctions internationales, sauf si cela est expressément autorisé par les lois et réglementations en vigueur.
15.5 En cas de violation avérée de cette clause par l’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice des autres recours ou indemnités prévus par la loi.
15.6 Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur le respect des sanctions internationales et à coopérer pleinement pour résoudre les questions ou problèmes liés à ces sanctions.
15.7 Cette clause reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et survit à sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.
16. Interdiction de cession
Toute cession de droits envers WMF découlant de contrats conclus entre WMF et l’acheteur est exclue sans l’accord écrit exprès de WMF.
17. Juridiction compétente, lieu d’exécution, droit applicable
17.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution est le siège social de WMF.
17.2 Si l’acheteur est un commerçant, le tribunal du siège social de WMF est seul compétent ; WMF est toutefois en droit d’assigner l’acheteur devant le tribunal de son domicile. Les clauses d’arbitrage ne sont pas acceptées.
17.3 Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.4 Si l’une des dispositions ci-dessus s’avérait nulle ou comportait une lacune, la disposition nulle ou la lacune serait remplacée par une disposition valable se rapprochant de l’objectif économique voulu par les parties.
Dernière mise à jour 02/2024
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